Sommaire

Article 1 – Définitions
Article 2 – Cadre Juridique – Conditions Contractuelles
Article 3 – Obligations et Garanties du Client
Article 4 – Présentation, caractéristiques et durée des offres de Service
Article 5 – Processus de Commande et Conditions Particulières de Services
Article 6 – Conditions financières
Article 7 – Rétractation
Article 8 – Responsabilité
Article 9 – Réclamations
Article 10 – Propriété Intellectuelle
Article 11 – Données à caractère personnel
Article 12 – Archivage – Preuve
Article 13 – Dispositions diverses

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») régissent les services proposés par le groupe Indigo au travers de sa filiale Indigo Services, société anonyme au capital de 2.100.784 Euros dont le siège social est à NANTERRE au 61 avenue Jules Quentin, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 320 229 644 et de ses diverses autres filiales, propriétaires ou titulaires de contrats d'exploitation de Parc de stationnement (ci-après ensemble dénommées « Indigo ») via le site Internet www.parkingmorzine.com (ci-après dénommé le « Site »).

Article 1 – Définitions

Les termes commençant par une majuscule dans les Conditions Générales ont la signification donnée dans leur contexte ou telle que définie ci-après, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.

« Client » : désigne toute personne physique majeure ayant la capacité de contracter ou toute personne morale souhaitant procéder à l'achat d'un ou plusieurs Services proposés par Indigo via le Site.

« Commande » : désigne la volonté du Client d'accepter juridiquement une offre de Services commercialisée par Indigo sur le Site.

« Parc » : désigne un parc de stationnement situé en France métropolitaine et exploité par une société du groupe Indigo dans lequel le Client peut bénéficier d'un ou de plusieurs Services.

« Service(s) » : désigne l'ensemble des services dont la commercialisation est proposée au Client par Indigo sur le Site et en particulier la souscription ou le renouvellement d'abonnement et la réservation de places, pour le stationnement de véhicules légers et deux roues motorisés d'une hauteur ne dépassant pas la hauteur limite mentionnée dans les caractéristiques du/des Parc offrant ces Services.

« Moyen d'Accès » : désigne un badge, une carte encodée, une clé, une télécommande, ou tout autre moyen d'accès dématérialisé permettant à un Client disposant d'un contrat abonnement en cours de validité d'accéder au Parc auprès duquel a été souscrit cet abonnement.

Article 2 – Cadre Juridique – Conditions Contractuelles

Les Services proposés par Indigo sont soumis quant à leur description et à leurs modalités d'exécution :
- à la présentation des offres de Services proposées sur le Site,
- aux présentes Conditions Générales, en ce compris les conditions particulières propres à chaque Service,
- au règlement intérieur du Parc de stationnement concerné s'agissant des conditions de stationnement, de sécurité et de circulation applicables,

Cet ensemble de conditions, qui ont chacune la même valeur contractuelle, constitue le contrat qui lie Indigo au Client.

Toute Commande de Services par le Client, suivant le processus décrit à l'Article 5 ci-après emporte l'acceptation pleine, entière et sans réserves des présentes Conditions Générales par le Client. Le Client renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions, en cochant la case « Je déclare avoir pris connaissance et accepter dans leur intégralité les Conditions Générales de Ventes de Services et les Conditions générales d'utilisation».

Les Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières de vente ou d'achat du Client professionnel qui n'auraient pas été expressément acceptées par Indigo.

Article 3 – Obligations et Garanties du Client

Capacité. Le Client, s'il est une personne physique agissant en son nom propre ou représentant une personne morale, garantit être majeur et avoir la pleine capacité juridique pour contracter une offre de Services et utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales.

Exactitude des informations fournies. Le Client garantit expressément que les informations personnelles qu'il a fournies lors de la création de son compte personnel et/ou du renseignement du formulaire de Commande sont exactes. Il est de la responsabilité du Client de s'assurer que les informations (identité, adresse électronique, adresse postale, etc.) qu'il peut être amené à communiquer lors de la Commande sont correctes.

Stipulations contractuelles et normes à respecter. En passant Commande sur le Site, le Client s’engage à respecter, et à faire respecter par ses préposés le cas échéant, les présentes Conditions Générales et particulières, le règlement intérieur du Parc, les règlements de police et de sécurité applicables au Parc, la signalisation du Parc notamment en matière de limitation de vitesse, et plus généralement les règles du Code de la Route, ainsi que les instructions données par le personnel d’exploitation du Parc.

Article 4 – Présentation, caractéristiques et durée des offres de Service

4.1 Présentation des Services.

Service d'Abonnement. Ce Service désigne la prise d'abonnement ou le renouvellement à l'identique d'abonnement permettant à un Client d'accéder à un Parc donné, pour une durée déterminée et pour le stationnement de véhicules légers et deux roues motorisés d'une hauteur ne dépassant pas la hauteur limite mentionnée dans les caractéristique du Parc figurant sur le Site. Un abonnement ne peut porter que sur un seul véhicule identifié et n'être associé qu'à un seul Moyen d'Accès.

Service de Réservation de places. Ce Service désigne la réservation d'une ou plusieurs places de parking dans un Parc pour un véhicule donné, à une date et une heure déterminées pour du stationnement horaire exclusivement (il ne peut pas être souscrit par des clients bénéficiant d'un abonnement). Ce Service ne s'applique qu'aux véhicules légers et deux roues motorisés d'une hauteur ne dépassant pas la hauteur limite mentionnée dans les caractéristiques du Parc figurant sur le Site.

Descriptif. Les fiches descriptives des Services présentées sur le Site ont vocation à informer les Clients sur la nature et les caractéristiques essentielles des Services proposés par Indigo dans les Parcs préalablement à la passation d'une Commande par un Client.

4.2 Durée de validité

Les offres de Service proposées par Indigo sur le Site sont valables tant que celles-ci demeurent en ligne ou dans la limite des offres disponibles dans les Parcs concernés au moment de la Commande.

4.3 Promotions et Offres Spéciales

Les promotions et offres spéciales éventuellement proposées pour certains Services ou dans certains Parcs sont précisées sur le Site et ne sont valables que pendant la période expressément indiquée et dans la limite des stocks disponibles.

4.4 Stationnement

Le Client ne peut stationner que dans la mesure des places disponibles lors de l'entrée de son véhicule dans le Parc et sur les emplacements non réservés à d’autres types de clients, le cas échéant uniquement dans la zone qui lui est indiquée. Le véhicule ne peut alors stationner plus de quinze (15) jours de suite dans le Parc, sauf accord spécifique de Indigo.

Le Client est informé et accepte que Indigo puisse déplacer le véhicule du Client en cas de sinistre, de danger présumé ou après demande motivée auprès du Client restée infructueuse, notamment en cas de travaux dans le Parc concerné.

Article 5 – Processus de Commande et Conditions Particulières de Services

Processus de Commande. La Commande de Service de réservation en ligne par le Client s'effectue selon le processus décrit ci-après, chaque étape faisant l'objet d'une validation en ligne :

1. Sélection du Parc.

2. Choix des dates d'entrée et de sortie

3. Renseignement de l'ensemble des champs d'information obligatoires du formulaire pour l'enregistrement de sa réservation (nom, prénom, e-mail, téléphone, adresse, code postal, ville).Acceptation sans réserve des Conditions Générales de vente.

4. Validation par le Client de sa Commande.

6. Saisie et validation des informations relatives au moyen de paiement en ligne sur une interface de paiement sécurisée.

7. Une fois le paiement enregistré, un certificat de paiement est affiché (valant reçu de paiement par carte bancaire).

8. Une fois la confirmation du paiement reçue par Indigo, Indigo adresse un courrier électronique de confirmation de la Commande à l'adresse renseignée par le Client. Ce courrier électronique précise le numéro de Commande, le récapitulatif de celle-ci. Seule la réception de cette confirmation marque la validation définitive de la Commande par Indigo.

Le Service correspond à la réservation d'une ou plusieurs places de parking pour un Parc donné sur lequel le Service est proposé, pour une date et une heure précises, sur la base d'un nombre de places limitées et est donc proposé au Client dans la limite du nombre de places disponibles au moment où est effectuée la demande de réservation en ligne.

La réservation de place est effectuée à partir du formulaire en ligne, étant précisé que le Client doit remplir autant de formulaires qu'il souhaite faire de réservation de places.

Le Client est alerté sur le fait que le Service de Réservation ne peut plus être modifié ou annulé une fois la Commande validée définitivement suivant le processus décrit ci-dessus. Les frais de réservation restent définitivement acquis à Indigo qui ne procèdera à aucun remboursement.

Le Service de Réservation de place est payable en ligne par carte bancaire, sous forme d'un forfait de réservation. Le prix du Service de Réservation ne comprend pas le prix du stationnement horaire (le Service de Réservation de place ne peut pas être souscrit par des clients bénéficiant d'un abonnement) qui doit être acquitté directement sur le Parc concerné.

Le Service de Réservation permet au Client d'avoir sa place réservée au jour d'arrivée indiquée dans la Commande et à compter. En cas d'arrivée anticipée ou tardive (les informations figurant sur le ticket d'entrée faisant foi), Indigo ne peut garantir la disponibilité d'une place au sein du Parc.

Tout stationnement effectué en contravention avec les Conditions Générales ou les conditions particulières applicables au Service d'abonnement souscrit devra être acquitté sur place au tarif en vigueur pour les clients horaires du Parc.

 

Article 6 – Conditions financières

6.1 Prix

Les tarifs des Services publiés sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La facturation du Service fourni est effectuée conformément au tarif en vigueur au moment de la souscription au Service. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux applicable de la T.V.A. est automatiquement répercuté sur le prix des Services. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la Commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

S'agissant du Service de réservation, il est rappelé que le prix du Service de Réservation ne comprend pas le prix du stationnement qui doit être acquitté directement sur le Parc concerné.

Indigo se réserve la faculté de modifier le prix des Services à tout moment, les nouveaux tarifs n'étant applicables qu'aux Commandes validées définitivement postérieurement à la date de modification.

6.2 Paiement

Tous les achats effectués sur le Site sont payables à la Commande par carte bancaire uniquement (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa et MasterCard sont acceptées), via une interface de paiement sécurisée basée sur la technologie de sécurisation SSL.

En cas d'échec du paiement, et notamment en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, la Commande sera abandonnée et le Client devra passer une nouvelle Commande.

Les factures correspondant aux Commandes de Services d'abonnement passées par le Client ne sont disponibles que dans le compte personnel du Client, accessible dans la rubrique « Espace Client » du Site.

6.3 Sécurisation des paiements

Indigo a confié à Paybox Verifone la gestion des paiements à distance par carte bancaire des Services.

Le paiement en ligne des Services s'effectue via le système sécurisé de paiement par carte bancaire à distance « Paybox » qui repose sur l'utilisation de la technologie S.S.L de cryptage et de transfert de données. Toutes les informations collectées lors de l'opération de paiement à distance sont immédiatement cryptées et enregistrées sur le serveur de paiement sécurisé de Paybox Verifone et ce, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Le Client est informé que les dispositions relatives à l'éventuelle utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sont celles résultant de la convention conclue entre le Client et l'établissement bancaire émetteur de ladite carte bancaire.

Article 7 – Rétractation

Le Client, s'il est une personne physique non professionnelle, est informé qu'il dispose d'un droit de rétractation, conformément aux prescriptions de l'article L. 121-20 du Code de la consommation. Ce droit peut être exercé dans un délai de sept (7) jours francs à compter de la date de la Commande d'un Service par le Client, pour autant que le Service n'ait pas été fourni avant l'expiration de ce délai conformément à l'article L. 121-20-2 du Code de la consommation ou que ce Service ne relève pas des exceptions prévues à l'article L. 121-20-4 du Code de la consommation.

Le Client passant commande d'un Service de Réservation ou dont l'abonnement commence avant l'expiration du délai susvisé ne bénéficie donc pas d'une faculté de rétractation.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour assurer un traitement plus rapide dans le cas d’une rétractation dans ce délai, le Client est invité à le signaler auprès du service clients de Indigo sur le Site, rubrique Contact, puis par courrier à l'adresse suivante :

Indigo
A l'attention du Service Clients – Vente en ligne
61 avenue Jules Quentin
92000 NANTERRE.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalités, à l’exception des frais de retour éventuels du moyen d'accès s'il a déjà été remis au Client.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Indigo rembourse le Client dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Le Client est alors remboursé par re-crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée), ou par chèque.

Article 8 – Responsabilité

Indigo ne pourra voir sa responsabilité engagée que dans les limites prévues par le droit commun de la responsabilité civile contractuelle, c'est à dire à raison des dommages qui sont la conséquence directe d'une inexécution des obligations contractuelles mises à sa charge et à hauteur d'un montant qui ne saurait dépasser le montant de la Commande. Sont considérés comme des préjudices indirects et non indemnisables les préjudices d'image, la perte de chance, de bénéfice, de revenus, de chiffre d'affaires, de données, de clientèle ou de commandes.

Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications. Indigo ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution de la Commande, notamment en cas d’indisponibilité du Site.

Indigo ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée ou faire l'objet d'une quelconque réclamation en raison d'une inexécution ou mauvaise exécution du Service fourni au Client qui serait imputable soit au Client, soit au fait d’un tiers étranger au Service, soit à un cas de force majeure, tel qu'habituellement défini par la jurisprudence des tribunaux français.

Article 9 – Réclamations

Toute demande d'informations, de précisions et réclamations éventuelles doivent être adressées sur le Site, rubrique Contact.

Toute demande afférente à un Parc est directement transmise au gestionnaire du Parc concerné.

Article 10 – Propriété Intellectuelle

Le Site est une œuvre de l’esprit protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Le Site dans son ensemble et chacun des éléments qui le composent (tels que textes, bases de données, arborescences, logiciels, animations, images, photographies, illustrations, schémas, logos, sons, musiques) sont la propriété exclusive de Indigo et/ou des sociétés du Groupe qui sont seuls habilités à faire valoir les droits de propriété intellectuelle y afférents, ainsi que les droits spécifiques du producteur de base de données.

En conséquence, en application des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des conventions internationales, il est interdit de représenter, reproduire, modifier, publier, adapter, exploiter tout ou partie du Site ou des éléments qui le composent sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit à d'autres fins que pour votre usage personnel et privé dans un but non commercial sans l'autorisation préalable et écrite de Indigo.

La violation de ces dispositions vous expose aux sanctions prévues tant par le Code de la Propriété Intellectuelle et le Code Pénal au titre notamment de la contrefaçon de droit d'auteur et de droit des marques, ainsi qu'à celles prévues par le Code Civil en matière de responsabilité civile.

Les marques, logo et noms de domaine (tels que Indigo, parkingmorzine.com etc.) qui apparaissent sur le Site sont la propriété exclusive de Indigo et/ou des sociétés du Groupe Indigo. Toute reproduction ou utilisation de ces marques ou noms de domaine, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, sont interdites.

 

Article 11 – Données à caractère personnel

Indigo s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur relatifs à la protection de la vie privée.
Les informations recueillies par Indigo auprès du Client sont nécessaires à la gestion et l'exécution de sa commande de Services (paiement, facturation) ainsi qu'à l'optimisation du stationnement dans les Parcs, (facilitation et contrôle des entrées et sorties du véhicule).

Ces informations permettent également à Indigo et ses filiales de faire part au Client d’offres promotionnelles ou de l'informer sur de nouveaux Services, à moins que le Client ne s'y soit opposé.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, dans sa dernière version modifiée en vigueur, le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des informations le concernant, qu'il peut exercer à l'adresse service.clients@group-indigo.com , ou en appelant au numéro AZUR 0 810 26 3000 (prix d'un appel local).

Article 12 – Archivage – Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Indigo et/ou de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

Indigo archive les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil, et pouvant être produit à titre de preuve pendant le temps des garanties commerciales des achats, et les rend disponibles sur le Site pendant un an à compter de leur émission.

Article 13 – Dispositions diverses

13.1 Date d'effet des Conditions Générales – Modifications

Les Conditions Générales sont valables à compter du 11 janvier 2024 et s'applique pour toute Commande passée à compter de ce jour. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

Indigo se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux Commandes effectuées antérieurement à ces modifications.

Il est donc impératif que le Client consulte et accepte les présentes Conditions Générales au moment où il effectue sa Commande, notamment afin de s'assurer des dispositions applicables à sa Commande.

Indigo conseille au Client de sauvegarder et/ou d'imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, lui permettant de pouvoir les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin était.

13.2 Nullité partielle

Toute disposition des Conditions Générales qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d'effet. La nullité d'une telle disposition ne saurait porter atteinte aux autres dispositions des Conditions Générales ni affecter leur validité dans leur ensemble ou leurs effets juridiques. Indigo procédera à son remplacement par une disposition ayant un effet économique équivalent.

13.3 Non – renonciation

Le fait que Indigo ne se prévale pas, à un moment donné, d'une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par ces dernières à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites dispositions.

13.4 Force majeure

Tout cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français, y-compris l'interruption des moyens de télécommunications suspend les obligations des présentes affectées par le cas de force majeure et exonère de toute responsabilité la partie qui aurait dû exécuter l'obligation ainsi affectée. Le Client supportera donc toutes les conséquences pécuniaires résultant de la survenance d'un cas de force majeure affectant l'exécution des obligations de Indigo. Cette dernière ne sera pas tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux dispositions des présentes Conditions Générales, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l’inexécution résulte d'un cas de force majeure.

13.5 Site Web

Indigo ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le Site fonctionnera sans discontinuité, pannes ou interruptions, ni encore qu’il est compatible avec le matériel ou la configuration particulière du Client. Indigo n'est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers. Indigo ne pourra voir sa responsabilité engagée à raison de dommage prévisible ou imprévisible, matériels ou immatériels (incluant la perte de profits ou d’opportunité…) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site.

13.6 Sites tiers

Le Site peut inclure des liens vers d’autres sites ou d’autres sources Internet. Dans la mesure où Indigo ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, Indigo ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et décline ainsi toute responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. Ces liens sont fournis uniquement dans le but de faciliter les recherches d'information du Client.

13.7 Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
Tout différend lié à la formation, l'interprétation et/ou à l'exécution des Conditions Générales doit, en premier lieu, et dans la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables. A défaut de résolution à l’amiable dans le mois qui suit la notification du différend par l'une des Parties à l'autre, celles-ci auront la faculté de soumettre leur différend à l’appréciation des tribunaux compétents français.