Conditions générales de vente

SOUSCRIPTION D'ABONNEMENT

Les présentes dispositions constituent les conditions générales de vente (« CGV ») régissant la vente en ligne d'abonnements aux parkings exploités par la société SAGS SERVICES, souscrits sur le site Internet www.parkingmorzine.com (« Site Internet »). Les Commandes sont passées auprès de la société SAGS SERVICES, société par actions simplifiée au capital de 30.600 euros, dont le siège social est situé 295 Chemin des Berthilliers, 71850 Charnay-Lès-Mâcon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mâcon sous le numéro 795 172 519 (N° de TVA intracommunautaire : FR61795172519).

Les présentes dispositions constituent les conditions générales de vente (« CGV ») régissant la vente en ligne d'abonnements aux parkings exploités par la société SAGS SERVICES, souscrits sur le site Internet www.parkingmorzine.com(« Site Internet »).
Les Commandes sont passées auprès de la société SAGS SERVICES, société par actions simplifiée au capital de 30.600 euros, dont le siège social est situé 295 Chemin des Berthilliers, 71850 Charnay-Lès-Mâcon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mâcon sous le numéro 795 172 519 (N° de TVA intracommunautaire : FR61795172519).

Article 1 - Dispositions générales

1.1 Définitions
La Commande désigne tout achat d'abonnement effectué et validé par l'Utilisateur sur le site Internet.
Le contrat d'abonnement, les présentes Conditions Générales de Vente et la politique de confidentialité constituent le « Contrat ». Les CGV définissent les droits et obligations respectifs de l'Exploitant et de l'Abonné dans le cadre de la fourniture par l'Exploitant des services compris dans le Contrat.
L'Exploitant désigne la société du groupe SAGS titulaire du contrat principal sur la base duquel est exploité le parking. L'exploitant désigne également le personnel du Service Clients et des services administratifs de la société ainsi que le personnel présent sur les parkings qu'elle exploite.
Le Site désigne le site internet de vente en ligne www.parkingmorzine.com
L'Utilisateur désigne tout utilisateur des services commercialisés sur le Site, capable juridiquement de contracter. L'Utilisateur devient l'Abonné au jour où il souscrit un contrat d'abonnement auprès de l'Exploitant, pour toute la durée de celui-ci.
1.2 Modification et acceptation des Conditions Générales de Vente
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des services de l'Exploitant aux Utilisateurs ayant la qualité de consommateurs et prévalent sur tout autre document ou condition d'achat.
L'Utilisateur, préalablement à la Commande, déclare que l'acquisition d'un abonnement est réservée à son utilisation personnelle, ses droits seraient remis en cause au cas où les services acquis par la boutique électronique auraient un rapport avec son activité professionnelle.
Les CGV applicables aux Commandes sont susceptibles d'évoluer et peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par l'Exploitant. En cas de modification, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.
Dans le cas d'une vente en ligne, les CGV ne seront pas signées par l'Abonné. L'Abonné, lors de sa demande de contrat d'abonnement devra lire et imprimer les CGV qui lui seront mises à disposition via un lien cliquable. Après avoir pris connaissance des CGV, il reconnait en avoir pris connaissance en cochant la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de vente ». Sans cette acceptation, la poursuite de la Commande et de l'achat est techniquement impossible.

Article 2 - Description du service

2.1 Types d'offres
Les présentes CGV concernent la vente à distance d'abonnements aux parkings exploités par l'Exploitant.
L'Exploitant met à la disposition de l'Abonné un droit de stationnement dans le parking ou sur la voirie selon la mention portée sur le contrat d'abonnement. Seul un usage personnel de l'abonnement sera permis. Celui-ci sera justifié par la présentation de la/des carte(s) grise(s) du/des véhicule(s) de l'Abonné. Le stationnement étant exclusivement réservé au(x) véhicule(s) désigné(s) au contrat, l'Abonné ne pourra entreposer sur l'emplacement de stationnement des matériaux, du matériel, ou de effets de quelque nature que ce soit. En cas de fraude ou d'usage à titre commercial de la place de parking par l'Abonné, celui-ci se verra interdire le droit d'accès au parking ; cette mesure ne donnant lieu à aucune indemnisation.
L'abonnement de stationnement dans un parking ou sur voirie vaut pour un véhicule déterminé, un parking précis et une et une durée définie dans la limite du nombre d'abonnements disponibles à la vente au moment de la demande.
2.2 Prise de commande
Le service de location de places de stationnement est commercialisé uniquement sur le site https://www.parkingmorzine.com et n'est accessible qu'aux personnes titulaires d'une adresse e-mail, celle-ci devant être obligatoirement fournie lors de la création du « compte client ».
Lors de la création de son « compte client » l'Utilisateur doit choisir un identifiant, un mot de passe et fournir des informations sincères et véritables le concernant (nom, prénom, adresse, immatriculation du véhicule, numéro de téléphone …). Il appartient à l'Utilisateur de ne pas divulguer son mot de passe ainsi que son identifiant qui constituent des données personnelles et confidentielles.
L'Exploitant se réserve la possibilité d'annuler une Commande suite notamment, à des cas de force majeure telle qu'elle est définie à l'article 6.1, ou des problèmes indépendants de sa volonté. Il en informera l'Utilisateur dans les plus brefs délais.
2.3 Signature électronique
Les commandes passées engagent l'Utilisateur dès qu'elles sont validées en appuyant sur le bouton « VALIDER VOTRE ACHAT » présent sur le bon de commande.
La validation du bouton « VALIDER VOTRE ACHAT » constitue une signature électronique. Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu'une signature manuscrite.
2.4 Confirmation de la commande
La conclusion du contrat n'interviendra qu'au moment de la confirmation de la commande par l'Exploitant. L'Utilisateur recevra un email de confirmation de sa commande avec un récapitulatif des données qu'il a saisies, un contrat d'abonnement et les présentes CGV.
L'Exploitant se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème de disponibilité du parking sélectionné, soit à un problème concernant la commande reçue (informations erronées, irrégularité du paiement, etc.).
Le service commandé n'est valable que pour la période ou la durée mentionnée sur le Contrat. L'Abonné ne peut céder, en tout ou partie, les droits et obligations résultant pour lui de sa commande.
2.5 Prise d'effet et durée du contrat d'abonnement
Le Contrat est conclu pour une durée déterminée mentionnée sur le contrat d'abonnement qui débutera à compter de la date de prise d'effet du Contrat, également indiquée sur le contrat d'abonnement.
La mise à disposition effective du service, soit la remise de la carte d'accès permettant d'utiliser le service dans les conditions définies au Contrat, interviendra au plus tard à la date de prise d'effet du Contrat, sauf dans le cas où l'Utilisateur souscrirait un abonnement valable pour une période dont le début est antérieur à la date de souscription. L'absence de récupération par l'Abonné de sa carte d'accès, néanmoins mise à sa disposition, est sans incidence sur la date de prise d'effet du Contrat.
Le Contrat sera renouvelé tacitement à l'issue de la période indiquée sur le contrat d'abonnement. Toutefois, la durée de renouvellement du contrat ne pourra pas être postérieure à la date de la fin de la saison d'hiver en cours.  
2.6 Carte d'accès au parking
L'Abonné se verra attribuer une carte d'accès pour chaque abonnement souscrit. La carte d'accès permet de stationner un seul véhicule sur une place.
Sur décision de la collectivité, une caution pourra être demandée en contrepartie de la délivrance de la carte d'accès. Le cas échéant, l'Abonné en sera informé lors de la souscription de l'abonnement.
La carte d'accès devra être récupérée par l'Abonné lors de la permanence ouverte avant le début de la saison ; la date et le lieu de la permanence étant communiqués à l'Abonné lors de la souscription de l'abonnement. L'Abonné devra se rendre à la permanence pendant les horaires d'ouverture et présenter le contrat ainsi que sa pièce d'identité afin de se voir remettre sa carte d'accès.
En cas de perte ou de vol de la carte d'accès, l'Abonné s'engage à en informer l'Exploitant dans les meilleurs délais à l'accueil du parking si du personnel est présent ou par email à morzine@sags.fr. La perte ou la dégradation de la carte d'accès par l'Abonné ou du fait de sa mauvaise conservation par ce dernier n'exonère pas l'Abonné du paiement du prix de l'abonnement et le cas échéant, de l'acquittement du tarif public horaire en vigueur affiché dans le parking.
En cas de perte ou de vol, ou de dégradation de la carte d'accès, dûment signalé par l'Abonné, celui-ci se verra remettre, sur parc, une carte d'accès de remplacement, dont le coût sera à sa charge ; le coût de la carte de remplacement étant défini par arrêté municipal.

Article 3 - Tarifs

Le prix des abonnements est variable en fonction notamment du tarif de l'abonnement sélectionné, lequel est amené à évoluer régulièrement du fait de la politique tarifaire pratiquée dans le parking concerné, qui s'inscrit, notamment, dans le cadre des relations avec les cocontractants de l'Exploitant (collectivités territoriales, etc.).
Le prix de l'abonnement est calculé par application du tarif en vigueur au jour de la souscription de l'abonnement, en considération du type d'abonnement choisi, du parking, du nombre d'accès et des modalités de paiement. Le prix applicable à l'abonnement souscrit par l'Abonné est mentionné au sein du Contrat d'abonnement.
Tous les prix sont indiqués en euros et s'entendent toutes taxes comprises. Ils sont susceptibles de fluctuations et peuvent être réactualisés à tout moment étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées.
Les montants exprimés éventuellement dans d'autres monnaies ne sont fournis qu'à titre purement indicatif.

Article 4 – Modalités de paiement

Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande et uniquement par carte bancaire tel que proposé sur le Site par le biais d'un système de paiement sécurisé. L'Utilisateur garantit à l'Exploitant qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.
Toute commande est réglée au comptant et débitée dès son acceptation.
Le paiement figurera sur le relevé bancaire du client sous l'intitulé « PARK 1800 NET ». Il est fortement conseillé de le noter afin d'éviter toute opposition injustifiée qui entraînerait des frais au client.
4.1 Preuve des transactions
Les données enregistrées par Paybox System pour le compte de l'Exploitant constituent la preuve de l'ensemble des transactions commerciales passées entre l'Exploitant et ses clients.
Les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par le client (établissement bancaire ou autre) constituent la preuve de l'ensemble des transactions financières passées par l'Exploitant, ses clients et ledit établissement (ou autre organisme).  
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle et pouvant être produit à titre de preuve.

Article 5 – Conditions d'utilisation du service

5.1 Stationnement
L'Abonné stationnera dans le respect des conditions définies dans son Contrat, lequel précise les jours et plages horaires de son abonnement, le niveau et/ou la place attribué le cas échéant. En cas d'un abonnement ne donnant pas lieu à l'octroi d'un emplacement déterminé, l'Abonné peut utiliser toute place vacante à l'exception de celles qui sont réservées et désignées comme telles par l'Exploitant ou par le règlement intérieur du parking.

En cas de stationnement de l'Abonné en dehors des jours et plages horaires définis par le type d'abonnement souscrit, ou encore en cas de stationnement de l'Abonné en dehors de la zone ou de la place déterminée par le Contrat, l'Abonné se verra appliquer le tarif public horaire en vigueur tel que mentionné par voie d'affichage dans le parking concerné.

L'Abonné ayant oublié sa carte d'accès et ayant pris un ticket d'entrée, se voit dans l'obligation de régler le montant du stationnement correspondant au tarif public horaire en vigueur dans le parking.
L'Abonné s'engage à respecter et à faire respecter, par tous tiers auquel il confie son véhicule et/ou sa carte d'accès, ou auquel il fait bénéficier de tout autre service, les règle du Code de la route, la signalisation, le règlement intérieur affiché dans le parking, ainsi que toutes les indications qui lui seront données par l'Exploitant.
5.2 Assurance - Responsabilité
En aucun cas la prestation de l'Exploitant ne constitue une prestation de gardiennage ou de surveillance du véhicule. Le droit conféré par le contrat d'Abonnement correspond à un droit de stationnement et non à un droit de garde de dépôt du véhicule. L'Abonné doit faire son affaire de la souscription d'une assurance afférente aux risques liés à la conduite et au stationnement de son véhicule dans un parking. L'Abonné s'engage ainsi à faire assurer et à maintenir assuré tout véhicule qu'il stationne dans le parking sans que l'Exploitant soit tenu à une quelconque obligation de vérification à quelque moment. L'Abonné ne doit commettre aucun abus de jouissance susceptible de nuire à la bonne tenue du parking et aux équipements qui s'y trouvent, ni engager la responsabilité de l'Exploitant vis-à-vis des autres occupants du parking et du voisinage.
Ces obligations constituent des obligations essentielles du Contrat. L'Abonné est responsable de tous les accidents, dégâts, négligences et dommages qu'il pourra causer ou qui seront causés par ses ayants droit ou toute personne à laquelle il confie son véhicule, sa carte d'accès ou à laquelle il fait bénéficier de tout autre service, aux personnes circulant dans le parking, à leurs biens, aux véhicules stationnés ou aux installations du parking. Tout dommage ainsi causé par l'Abonné sera considéré comme un manquement de l'Abonné à ses obligations au titre du Contrat, et pourra entraîner la résiliation anticipée du Contrat aux torts de l'Abonné dans les conditions définies à l'article 8.3.
5.3 Déplacement du véhicule
En cas de sinistre ou de danger présumé, l'Exploitant pourra déplacer tout véhicule sans autorisation préalable de l'Abonné, afin de veiller à préserver celui-ci du sinistre ou du danger présumé. Le cas échéant, l'Exploitant en informera l'Abonné sans délai. En cas de travaux, l'Exploitant en informera l'Abonné par courrier ou par voie d'affichage dans le parking ou par email. L'Abonné disposera d'un délai de huit (8) jours calendaires pour déplacer son véhicule à l'emplacement indiqué par l'Exploitant. Dans le cas contraire, l'Exploitant procédera lui-même au déplacement du véhicule de l'Abonné.
En cas de travaux ou de sinistre, l'Exploitant s'engage à mettre à la disposition de l'Abonné un autre emplacement dans le parking, ou dans un autre parking si l'abonné l'accepte. A défaut, le prix de l'abonnement sera diminué au prorata temporis du nombre de jours d'inaccessibilité au parking.

Article 6 – Responsabilité

6.1 Force majeure
Conformément à l'article L.221-15 du Code de la consommation la responsabilité de l'Exploitant ne saurait être engagée dans les cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat serait imputable soit au fait de l'Abonné, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
La force majeure se définie comme l'évènement postérieur à la conclusion du Contrat, indépendant de la volonté de la partie concernée, imprévisible et irrésistible, de nature à empêcher l'exécution du présent Contrat, tel que guerre, attentat, tremblement de terre et autres calamités du même genre, sans que cette liste soit limitative. Sont considérés comme cas de force majeure, en plus de ceux habituellement retenus par la jurisprudence et les tribunaux français les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprises, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour n'importe quelle raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d'ordinateur, le blocage des télécommunications y compris des réseaux et surtout internet.
La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande. Si au-delà d'une période de trois mois, l'Exploitant constate la persistance du cas de force majeure, la commande sera annulée, sauf accord contraire entre les deux parties.
6.2 Non renonciation
Le fait pour la société SAGS SERVICES de ne pas se prévaloir d'un manquement par le client à l'une quelconque de ses obligations ne pourrait être interprété comme une renonciation à l'obligation concernée et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.

Article 7 – Rétractation

7.1 Droit de rétractation
La souscription par internet d'un abonnement de stationnement à un parking constitue la fourniture d'une prestation de service à distance. Conformément aux articles L.221-18 et L.221-19 du Code de la consommation, l'Abonné non professionnel dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs, à compter du lendemain du jour de la validation de sa commande, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalité.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de la conclusion du contrat. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
7.2 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit contacter l'Exploitant par mail adressé à morzine@sags.fr. L'Abonné peut notifier sa décision de rétractation du contrat à l'Exploitant au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à SAGS SERVICES - 295 Chemin des Berthilliers – 71850 CHARNAY LES MACON. Il peut aussi utiliser le formulaire type de rétractation disponible ici mais ce n'est pas obligatoire. Dans tous les cas, le document de rétractation doit comporter à minima, les nom et prénom du client ainsi que son numéro de commande.                       
7.3 Effets de rétractation
Si l'Abonné exerce son droit de rétractation dans les conditions mentionnées ci-dessus, l'Exploitant lui remboursera, les sommes qu'il aura versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle l'Exploitant a été informé de la décision de l'Abonné de se rétracter. La société procédera au remboursement par virement bancaire.
Lorsque l'Abonné sélectionne des dates d'exécution de la prestation de services avant la fin du délai de rétractation, l'acceptation des présentes CGV lors de sa réservation vaut demande expresse au sens de l'article L 221-25 du Code de la consommation. En cas de rétractation, il devra régler un montant proportionnel au service qui lui a déjà été fourni au moment où il a informé l'Exploitant de sa rétractation du contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.
Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé par le consommateur si le service lui a été intégralement fourni avant la fin du délai de rétractation. S'agissant d'un service de réservation de place de stationnement, celui-ci est consommé quand bien même le client ne se présente pas.

Article 8 – RESILIATION

8.1 Résiliation à l'initiative de l'Abonné sans motif légitime
Tout abonnement est souscrit pour une période déterminée dans le Contrat et ne peut être résilier sans motif légitime au cours de cette période.
8.2 Résiliation à l'initiative de l'Abonné pour motifs légitimes
L'Abonné ou, en cas de décès, ses ayants droit, pourront résilier, à tout moment un contrat dans les cas suivants : vol du véhicule (envoi du procès-verbal de dépôt de plainte), mutation professionnelle (envoi d'une attestation émanant de l'employeur), décès de l'Abonné (envoi du certificat de décès). Tout autre motif de résiliation sera soumis à la libre appréciation de l'Exploitant.
La demande de résiliation doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception et être accompagnée des pièces justificatives requises selon l'évènement en cause. La résiliation prendra effet le dernier jour du mois, durant lequel est survenu l'évènement en cause, sous réserve qu'il n'y ait plus, à cette date, le véhicule stationné dans le parking.
Le prix qui aura été perçu au titre de la période d'abonnement postérieure à la date de prise d'effet de la résiliation sera intégralement remboursé à l'Abonné ou à ses ayants droit.
8.3 Résiliation à l'initiative de l'Exploitant
En cas de manquement par l'Abonné à l'une de ses obligations contractuelles, hormis en cas de force majeure, l'Exploitant pourra bloquer l'accès au parking de l'Abonné et résilier de plein droit le Contrat en cours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai de sept (7) jours à compter de sa réception.  

Article 9 – Réclamation et règlement des litiges

9.1 Réclamations
Toutes questions, demandes d'informations ou réclamations éventuelles doivent être adressées à l'Exploitant par email à reclamations@sags.fr ou par courrier adressé à : SAGS SERVICES - 295 Chemin des Berthilliers – 71850 CHARNAY LES MACON.
Après avoir transmis sa réclamation à l'Exploitant et à défaut de réponse satisfaisante, le consommateur peut, conformément à l'article L.612-1 du Code la consommation, recourir à une procédure de médiation conventionnelle auprès du médiateur du conseil national des professions de l'automobile dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : htttp://www.mediateur-cnpa.fr
Si la contestation porte sur les opérations de paiement, l'établissement bancaire ou le tiers chargé du système de paiement pourront être consultés.
9.2 Règlement des litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige concernant la formation ou l'exécution du contrat, les parties conviennent de rechercher une solution à l'amiable. A défaut de solution amiable, toute action judiciaire est portée devant les tribunaux compétents du ressort du siège de social de l'Exploitant.

Article 10 – Données personnelles

Les données personnelles de l'Abonné feront l'objet d'un traitement informatique par l'Exploitant, nécessaires à la fourniture d'informations précontractuelles, au traitement des souscriptions, à la fourniture des services, à la gestion des contrats et à tous services associés (identité, adresse électronique, domiciliation, numéro de téléphone, plaque d'immatriculation, etc.). L'Abonné dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité des données le concernant et d'un droit de limitation ou d'opposition au traitement de ses données.
Ces droits peuvent être exercés auprès du responsable de traitement qui est la société SAGS SERVICES - 295 Chemin des Berthilliers – 71850 CHARNAY LES MACON. Vous pouvez contacter le responsable de traitement par courrier envoyé au siège social de la société SAGS SERVICES, ou par email à l'adresse suivante : donnees@sags.fr. Toute demande devra être accompagnée d'une photocopie d'une pièce d'identité à jour.
S'il considère que ses droits n'ont pas été respectés, L'Abonné dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Pour plus d'information, vous pouvez consulter la politique de confidentialité du Site.

Article 11 – Dispositions finales

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient tenues pour non valide ou déclarées comme telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions.